
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Suite à une affaire de faux, mon téléphone n'a pu être analysé par les enquêteurs car leur PC n'ont pas réussi à le lire, le procureur a donc décidé de placer le téléphone sous scellé, bien que je leur ai dis que tout mon travail était sur ce téléphone...
Je suis convoqué au tribunal correctionnel au mois de décembre, l'enquête est normalement clause car j'ai reconnu tous les faits.
Puis-je récupérer mon téléphone ou dois-je obligatoirement attendre la fin du procès ?
Merci
Superviseur
Bienvenue,
Il convient de former une demande de restitution de scellés, auprès du procureur de la République ou auprès du Juge d'instruction selon le type d'affaire ou son état d'avancement.
https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/comment-recuperer-des-scelles
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