Dessin representant vedette

Publié le 08/10/2020 Vu 457 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2020 08:31

Bonjour



Si je dessine des acteurs et des chanteurs de la television, ai je le droit de vendre ces dessin un ou deux euros ou ai je besoin de l'autorisation de l'acteur ou de l'actrice.



En vous remerciant

Superviseur

19/07/2020 12:08

Bonjour
Les chanteurs "de la télévision" sont protégés par le droit à l'image.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

08/10/2020 14:43

Bonjour,



le droit à l'image est une création jurisprudentielle ayant pour fondement légal l'article 9 du Code civil, dila, légifrance au 8/10/20 :




Article 9
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13





Chacun a droit au respect de sa vie privée.


Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

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