Divorce faux en écriture

Publié le Vu 66 fois 0 Par Divorceen2019
18/01/2019 15:32

Bonjour

ma question est la suivante : je suis en procédure de divorce.

Mon ex mari a construit un bâtiment en utilisant l argent du couple. Ce bâtiment a été construit en 2016 sur un terrain détenu via un bail agricole. Pour l’obtention du permis de construire, une attestation des propriétaires a été jointe autorisant la construction de ce bâtiment ( copie du permis dépose en mairie).

les signatures ont ete photocopiées.

maintenant Mr refuse l évaluation.

quels sont mes recours ?



merci par avance de votre aide

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