droit a l'image prise de photos sans autorisation

Publié le 20/05/2019 Vu 728 fois 1 Par
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19/05/2019 20:44

bonjour vendredi dernier un de mes voisins ma pris en photo(sans mon autorisation) ainsi que mon fils de 13 ans du haut de son appartement alors que j'était sur la voie publique, a t-il le droit?si non quel recourt ai je le droit merci

20/05/2019 13:40

Bonjour
Savez vous ?
Pourquoi il a pris ces photos...
Ce qu'il compte en faire...
Sur le plan règlementaire, relatif à la protection de l’image des individus. une loi précise que « chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du code civil). aussi, il est impossible de photographier quelqu'un qui s'y oppose.
Dans un lieu public (un marché, une rue, un concert…), les règles sont moins strictes. Comme chaque personne est visible des autres, il semble assez logique que l’on puisse être photographié sans que cela pose de véritable problème. Pourtant, si une personne est isolée ou trop reconnaissable, il faut là aussi lui demander une autorisation.
Si vous envisagez une action, c'est donc en vertu de l'article 9 du code civil.

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