DROIT A L IMAGE rediffusion d'une émission sans mon accord

Publié le 11/02/2025 Vu 543 fois 4 Par
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03/02/2025 16:34

Bonjour, il y a 10 ans j'ai participé à une émission sur TF1, 4 mariages pour une lune de miel. J'ai à l'époque signé un contrat pour 8 ans. L'émission a été rediffusée il y a 3 semaines sans mon accord, à plusieurs reprises, sans être prévenue, ce qui a pu occasionner des tensions car j'ai depuis divorcé et je suis avec un autre conjoint. D'autres mariées étant rediffusées ont pu toucher une rémunération de 1000 euros et ont signé un autre contrat. Après contact avec la production, il s'avère qu'ils sont commis une erreur, et ils me proposent de m'envoyer un contrat "après coup" avec une rémunération de 1000 euros. Avant d'accepter quoique ce soit, je voulais savoir s'il était plus judicieux de demander des dommages et intérêts et atteinte à la vie privée, est ce que cela me rapporterait davantage que les 1000 euros, ou si je devais accepter. Merci pour votre réponse rapide si possible.
Cordialement.

03/02/2025 16:45

Bonjour dany,

peut-être qu'aux USA vous auriez pu toucher un gros pactole mais en France la justice est plus symbolique qu'autre chose, elle est lente et chère en honoraires d'avocats : je vous conseille de tout faire à l'amiable : ça sera simple, rapide et financièrement vous vous y retrouverez.

En France les dommages-intérêts sont à titre de réparation uniquement sans perte ni profit tandis qu'aux USA les dommages-intérêts sont punitif d'où des sommes qui peuvent parfois être faramineuses. Cela étant pour l'aspect civil.

Par contre je ne sais pas si au pénal les faits sont constitutifs d'une infraction : j'en appelle à la communauté Légavox.



Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.



Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755

Bonne continuation.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Superviseur

11/02/2025 18:19

Bonjour et bienvenue

Vous êtes donc légitimement fondée à demander réparation pour le préjudice subi.

Avant tout, vérifier attentivement les termes de ce contrat, notamment en ce qui concerne la rediffusion de l'émission et les éventuelles clauses relatives à l'évolution de votre situation personnelle.

Il est effectivement important de s'assurer que le montant proposé est à la hauteur du préjudice subi . Tentez de négocier avec la production une compensation plus importante ou des conditions plus favorables dans le nouveau contrat, en évoquant le recours en justice.

Si la négociation n'aboutit pas, vous pouvez envisager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Cette option peut être plus longue et coûteuse, mais elle peut certainement permettre d'obtenir une compensation plus importante et de faire reconnaître vos droits.

Bien entendu, voir un avocat.
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci. (°_°)

11/02/2025 18:26


Bien entendu, voir un avocat.


Bien dit et très juste Marck.ESP : il y a aussi les consultations gratuites d'avocat dans les lieux publics prévus à cet effet.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Modérateur

11/02/2025 19:42

Bonjour,

Il n'y a pas d'infraction pénale ici, puisque les participants à l'émission ont consenti à être filmés dans le but que l'émission soit diffusée et ont signé un contrat en ce sens.

En justice, à moins d'avoir subi un préjudice démontré, il faut s'attendre à être indemnisé avec un euro symbolique, comme je l'ai répondu sur un autre forum. Il est peu probable que cela monte au-delà des 1000 euros proposés par le producteur.

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