Droits fixes de procedure

Publié le Vu 677 fois 0 Par max55
15/11/2014 10:39

bonjour,je m adresse a vous car j ai ete condamné il y a peu de temps et je suis redevable d un droit fixe de procedure penale en plus de mon amende et de ma condamnation,le montant s eleve desormais a 300euros pour une consommation de stupefiant soit disant pour les frais de prise de sang....mais dans ce cas comment se fait il que l hopital qui a effectué cette prise de sang me reclame lui aussi de l argent pour ce motif??merci d avance pour votre reponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.