48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je voulais savoir ce que prévoyait le droit pour les personnes condamnées pour crime, une fois en prison, ont ils le droit de publier un livre traitant de leur crime/proces...?
Ont ils droit de gagner de l'argent grace à leur crime?
Merci de vos réponses
Bonsoir,
Malheureusement oui,mais les victimes peuvent à ce moment là demander que les bénéfices servent à les dédommager.
Amicalement vôtre
suji Kenzo
Les victimes sont en droit de voir leur préjudice indemnisé avec l'argent de la vente du livre.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux