48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Un ami à moi s'est fait arrêter pour possession et usage de cannabis. Il l'ont emmené au poste pour faire la déposition, relever les empreintes, etc...
Cependant, ils ont oublié de prendre sa photographie. Peut-il y avoir annulation du PV pour vice de procédure ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Était-ce une garde à vue?
Merci pour votre message. Pour vous répondre, non c'était une simple déposition.
Alors aucune procédure ne semble en cours
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux