comment demander à avoir le document original

Publié le 11/04/2019 Vu 806 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/04/2019 14:43

Bonjour,

dans la succsession de notre Père , figure une dette à un particulier.

Lors de l'inventaire de la succession , la seule pièce produite pour justifier cette créance un une lettre établie par le créancier et signée par celui-ci , cette lettres n'a pas été signée par notre père le soit-disant débiteur.

Malgré plusieurs demande d'avoir une document signé de notre père depuis trois ans , le créancier n'a rien produit et nous reclamme toujours cette dette que nous refusons de payer.

recement nous recevons une mise en demeure de rembourser cette dette , et curieusement une photocopie d'un document mentionnant cette dette comporte la signature de notre père

Nous n'avons pas reconnu la signature de notre père et avont fait expertiser la photocopie du document par un graphologue qui sous reserve de voir le document original atteste que la signature a été imitée

Nous avons demander l'original mais le créancier ne veut pas nous l 'envoyer , comment puis obtenir l'original, existe t-il un article de loi qui permet de demander l'original d'un document ?

Peut-on porter plainte pour tentave d'escroquerie et usage de faux avec l'attestation du graphologue qui mentionne que c'est une imitation sous reserve de voir l'original ?

Merci de me répondre, je ne sais pas quoi faire, le créancier a pris un avocat et menace d'aller en justice;

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter