Confidentialité d'un dossier de tutelles lors d'une instruction

Publié le 19/08/2020 Vu 366 fois 5 Par
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17/08/2020 12:14

Madame, Monsieur,

Suite au décès d'une personne sous tutelle, une instruction étant ouverte sur les circonstances du décès de cette personne, est-il normale que le juge d'instruction joigne le dossier de tutelles qui porte sur 30 années de gestion de la tutelles à la procédure d'instruction, mettant ainsi à jour et à disposition de tiers indus, toutes les informations familiales confidentielles contenues dans le dossier de tutelles ?

Comment peut on protéger cette confidentialité auprès du juge d'instruction au titre d'ancien tuteur partie civile unique de l'instruction en cours ? Peut-on s'opposer à une telle décision du juge d'instruction ? Auprès de la chambre d'instruction après confirmation écrite ?

Merci par avance pour tout ce que vous pourrez me dire sur cette situation difficile.

Bien cordialement.

17/08/2020 14:02

Bonjour,

Si le décès donne lieu à enquête sur les circonstances du décès, il me semble tout naturel que le juge s'informe des conditions dans lesquelles la tutelle a été exercée.

Des informations portées à la connaissance de "tiers indus" ? Lesquels ? Très peu de personnes ont accès au dossier de l'instruction et elles ont une obligation de discrétion. C'est ce qu'on apelle le secret de l'instruction.

Cela étant, les décisions du juge d'instruction peuvent être contestées devant la chambre de l'instruction, mais, si le juge a ordonné une perquisition, vous ne pouvez vous opposer à ce que les enquêteurs saisissent un dossier. Vous pouvez contester mais a posteriori.

Superviseur

17/08/2020 15:35

Bonjour
Il y a enquête, et la justice de doit d'examiner tous les éléments pouvant être retenus.
__________________________
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18/08/2020 11:58

Bonjour,

Je ne conteste pas l'accès de l'instruction au dossier de tutelles, pour cela, on ne me demandera pas ni avis ni accord. Je souhaite en préserver la confidentialité afin de limiter les préjudices causés à la famille qui sont déjà considérables et épouvantables.

Merci par avance.

18/08/2020 12:56

Un dossier d'instruction est en principe confidentiel.

19/08/2020 11:04

Bonjour,

Je vous remercie de ne pas avoir publié mon message dans son intégralité.

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