Données de téléphonie mobile - Enquête criminelle - Durée de conservation

Publié le 21/06/2020 Vu 565 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/06/2020 14:15

Bonjour,

mon frère est décédé il y a maintenant 12 ans. L'enquête n'a jamais permis d'élucider les causes de sa mort, et a été menée avec peu de sérieux et de rigueur.

Au cours de l'enquête, le scellé contenant le téléphone portable a été "égaré" (sans avoir été consulté, ou du moins sans avoir communiqué les données consultées) et les données de téléphonie mobile (localisation, appels entrants/sortants, SMS) n'ont jamais été fournies (faute de demande auprès de l'opérateur téléphonique). Les réponses pourraient pourtant (peut-être) se trouver ici.

Mes questions sont les suivantes :

- J'aimerais savoir si la durée de conservation des données de téléphonie mobile par les opérateurs est limitée ou non, et quelle est cette durée si elle est limitée ?

- J'aimerais également savoir s'il est possible de demander directement à l'opérateur d'avoir accès à ces données de téléphonie mobile (pour une tierce personne décédée), sans avoir à passer par la justice, dans un cas comme celui-ci ?

Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter, votre aide me serait très précieuse.

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