Enquête préliminaire et autorisation du Juge des Libertés ...

Publié le Vu 1586 fois 0 Par Yanis12
29/08/2014 04:10

Bonjour,

Aussi étonnant que cela puisse paraitre, après tout, c'est son droit.

Mme Catherine MILLIEN-WALLON, directrice adjointe du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris a déposé plainte contre un justiciable en procès avec un de ses anciens employeurs devant le Conseil des Prud'hommes de Paris.

Cette plainte pour menace de mort a été déposée en octobre 2013.

Une autre fonctionnaire de l'inspection du travail a déposé plainte contre ce même salarié.

Mme Emmanuelle FRAYSSE du parquet de Paris en charge de l'affaire a ouvert une enquête préliminaire.

Au début, elle a demandé à la police de convoquer la personne et de l'entendre sous le régime de la garde à vue.

Mme Emmanuelle FRAYSSE a subitement changé d'humeur et a décidé d'utiliser la force sans autres éléments particuliers dans le dossier.

Le 23 Octobre 2013, les policiers interviennent au domicile de l'ex salarié et cassent sa porte.

Il s'agit d'une enquête préliminaire et ceux-ci n'ont aucune autorisation:

- ni de la personne
- ni les 2 témoins
- ni du Juge des libertés et de la détention

Plus tard dans la journée, le parquet obtient une autorisation du Juge des libertés et de la détention pour une perquisition en date du 24 Octobre 2013.

La procédure peut-elle tombée simplement parce que le 23 Octobre 2013, le parquet n'avait pas l'autorisation au moment de forcer la porte du domicile de cet ex salarié.

La personne est jugée en comparution immédiate puis relaxée le 24 Octobre 2013.

Le parquet fait appel de cette relaxe.

Le 6 février 2014 , Mme Marie-Odile DEJUST, substitut du procureur de la république, comme un médecin après la mort désapprouve sa collègue Mme Emmanuelle FRAYSSE et surtout Mme Catherine MILLIEN-WALLON « Concernant les propos tenus à Madame MILLIEN-WALLON, le prévenu ne menace pas de porter directement et personnellement atteinte à l’intégrité de la victime. »

Force est de constater que si le Juge des libertés et de la détention avait su que la plainte contre Mme Catherine MILLIEN-WALLON était infondée, aurait-il autorisé cette perquisition illégale du 24 Octobre 2013?

https://prudhomiemerdique.wordpress.com/2014/06/17/madame-catherine-millien-wallon-directrice-adjointe-de-greffe-au-conseil-des-prudhommes-de-paris-et-sa-plainte-infondee-du-14-octobre-2013/

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Me. Mainguy

Droit pénal

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.