Fiché au TAJ classement sans suite avec à rappel la loi

Publié le 29/06/2016 Vu 3465 fois 0 Par
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29/06/2016 12:54

Bonjour à tous,

J'ai été fiché au TAJ il y a deux ans pour une affaire classée sans suite assortie d'un rappel à loi.

Aujourd'hui mon employeur me refuse le renouvellement de mon badge d'accès au site de l'entreprise car suite à l'enquête administrative sûils ont mené l'avis est revenu réservé.

Après entretien avec le département sécurité du site ils m'ont dit que mon avis était revenu réservé car j'étais fiché au TAJ ( ils m'ont d'ailleurs communiqué la date à laquelle j'ai bien étais inscris par le délégué du procureur.

Ils m'ont aussi dit qu'il n'avait pas accès au motif de mon fichage et savent juste que je suis fiché au TAJ et de quand date cette inscription.

Je me suis renseigné depuis et j'ai découvert que d'après l'article 230-8 du code de procédure pénale, que dans le cadre d'une enquête administrative et du fait que mon inscription était classée sans suite avec un rappel à loi, cette information n'aurait jamais dû ressortir.
Mon employeur n'aurait donc pas pu voir mon inscription et l'enquête administrative aurait dû revenir avec un avis positif?

Quelqu'un peut il svp me confirmer ma binne interprétation de la situation?

Est ce que la mention de rappel à la loi, bien que l'affaire ait été classée sans suite change quelque chose quant à la diffusion de mon inscription au fichier TAJ lors d'une enquête administrative?

Pour info je ne travaille pas dans le domaine de la sécurité donc la délivrance de mon badge ne dépend pas du prefet ou du CNAPS mais uniquement de mon entreprise qui est une boîte privée mais sous tutelle de l'état.

J'ai saisi la CNIL pour procéder aux vérifications et je soupçonne que le parquet n'a pas transmis le classement sans suite avec rappel à la loi aux services de police, et que c'est la raison pour laquelle aujourd'hui mon inscription ressort lors de l'enquête administrative?

Je suis aujourd'hui menacé de perdre mon emploi, donc je remercie d'avance qui que ce soit qui serait susceptible de m'apporter des réponses et une précieuse aide.

Merci à tous.

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