Gendarmerie, enquête préliminaire pour filouterie au carburant

Publié le 02/05/2010 Vu 2779 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/05/2010 13:24

Bonjour,
Je fais appel aux connaissances de personnes de bonne volonte pour me répondre gratuitement.

Comment un gendarme est-il sensé conduire une enquête préliminaire suite à une plainte déposée de filouterie au carburant? Quelles sont les droits de la personnes convoquée sans motif?

Merci d'avance.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.