Composition pénale : un piège?

Publié le 27/08/2020 Vu 636 fois 10 Par
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26/08/2020 14:03

Bonjour, (on dit "bonjour" en arrivant quelque part)

Un collègue sachant que je détenais des masques FFP2 à date de péremption dépassée m'a demandé début avril de lui en vendre plusieurs boîtes, soit-disant pour un de ses amis. Il a enregistré notre transaction à mon insu sur son téléphone portable personnel, conservé nos échanges de SMS sur nos lignes personnelles et remis à notre employeur ces documents afin de de dénoncer cette vente (filmée de plus par un complice). Aucune loi; à ma connaissance, n'interdisait à ce moment-là la vente de masques entre particuliers ; l'acheteur était par ailleurs prévenu de la date de péremption dépassée. En tant que militaire, j'ai pourtant été lourdement puni et toujours en attente de mutation. L'utilisation d'une correspondance privée est-elle légale ?

Je précise que mon employeur m'a sanctionné parce que ces masques m'avaient été donnés il y a 5 ou 6 ans par un magasinier qui devait s'en débarrasser (par mise à la poubelle ou destruction) et que cela a été considéré comme un vol. Mais l'intention de départ du collègue était d'en dénoncer la vente car il estimait que j'aurais dû les distribuer à des organismes qui en avaient besoin. Ce qu'il ne savait pas car il ne me l'avait pas demandé, c'est que des infirmiers et mon médecin traitant en ont bénéficié gracieusement.

Par ailleurs la décision d'une composition pénale m'a infligé une peine d'amende. Selon le délégué du procureur qui n'avait pas eu le temps d'étudier mon dossier et auquel j'ai demandé des éclaircissements au sujet des textes de loi cités en référence aux infractions qui m'étaient reprochées (vente à la sauvette et vente non autorisée sur la voie publique), ceux-ci ne s'appliquent pas à un particulier, mais à une personne morale. Selon lui, soit j'acceptais l'amende malgré cela, soit l'affaire serait jugée au tribunal. J'ai dû accepter telle quelle la décision me condamnant à l'amende de 1.000 €.

Est-il normal que l'on ne puisse pas faire valoir ses droits au cours d'un entretien de composition pénale ? Il semblerait que la décision et donc la sanction soient déjà prises et irréversibles malgré des erreurs évidentes dans la définition des infractions reprochées.

Merci de bien vouloir me fournir éclaircissements et conseils.

Sentiments distingués. Dernière modification : 27/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

26/08/2020 15:31

Bonjour,

Une correspondance privée peut être utilisée en matière pénale...

L'infraction que vous indiquez s'applique tout autant aux personnes morales que physiques...

Pour la composition pénale, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

26/08/2020 15:35

Bonjour
Pourquoi n'avez vous pas refusé la composition si vous êtes certain de pouvoir vous défendre ?
https://www.cabinet-rolland-avocats.fr/pourquoi-refuser-une-composition-p
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

26/08/2020 16:22

A mon avis, c'était difficile pour vous de ne pas reconnaître les faits reprochés et la peine risquait d'être plus lourde au Tribunal comme vous l' dit le Délégué du Procureur...

De toute façon, c'est trop tard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/08/2020 00:31

Effectivement, si j'avais choisi l'option tribunal, la peine aurait plus être plus lourde, à laquelle il faut ajouter les honoraires d'un avocat que j'aurais dû m'adjoindre.

J'aurais contesté qu'un vol à la sauvette ne peut pas qualifier une transaction qui s'est faite sur 3 jours avec un collègue de bureau.

J'aurais contesté la tromperie sur la marchandise (date de péremption dépassée) car j'en avais informé l'acheteur qui avait donc enregistré notre conversation et l'a transmise comme pièce à conviction.

27/08/2020 10:40

Bonjour,

Peu importe qu'il y ait tromperie ou pas puisque la vente d'un produit périmé est interdite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/08/2020 16:04

Alors pourquoi des poursuites pour tromperie et pas pour vente de produits périmés? Peu importe?

27/08/2020 16:22

J'ignore comment ont été formulées les poursuites et même ce qu'il y a dans le dossier, en tout cas ce n'est pas maintenant qu'il aurait fallu vous poser ces questions ou remarques mais avant d'accepter la composition pénale et cela aurait été au Procureur de la République de vous répondre ou à son Délégué ainsi vous auriez pu contester tout ce que vous auriez voulu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/08/2020 18:01

J'ai reçu mon dossier pénal très tardivement. J'ai pris RDV avec un avocat qui m'a dit qu'il fallait parler de ces anomalies au délégué du procureur lors de la convocation. Ayant lui-même reçu le dossier tardivement, celui-ci a reconnu qu'il n'a pas eu le temps de l'étudier, qu'il y avait des erreurs mais que dans le cadre de la composition pénale, soit je validais tel quel, soit je passais au tribunal. D'où l'intitulé du blog.

27/08/2020 18:44

Ben oui, mais cela ne change rien à la décision que vous avez prise en étant informé que vous pouviez refuser la composition pénale et après nous avoir dit que ce qui vous était reproché c'est la vente à la sauvette et vente non autorisée sur la voie publique, vous parlez maintenant de tromperie...

Il faudrait donc d'après vous condamner le principe de la composition pénale, je ne me sens pas qualifié pour le faire en plus sur une expérience qui vous est particulière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

27/08/2020 21:21

Bonjour à nouveau


pourquoi des poursuites pour tromperie et pas pour vente de produits périmés?


Parce que la justice qualifié ainsi la vente de produits périmés.
__________________________
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