delai d'appel décompte des jours URGENT

Publié le 02/05/2013 Vu 9437 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/05/2013 09:48

Bonjour

Dans l'urgence la plupart des avocats et juristes etant en "vacances ,ponts etc"..
Partie civile dans une plainte pour escroquerie.., 3 ans après le juge refuse d'informer et attend le 30 avril pour le notifier par fax a mon avocat. Celui ci me dit que nous avons 10j pour faire appel, de ces 10 jours les fériés, ponts etc ne laissent que 4j effectifs pour décider, consulter, trouver un avocat à la Cour de Colmar pénaliste et pas trop gourmand financièrement (voire acceptant l'Aj)...
et ne pas risquer les retombées pour procédures abusives etc art.700 dont cette cour est friande me dit on.
2 questions : le délai part il à la réception du fax par mon avocat?
à celle par moi du recommandé + 15j si j'attends pour aller le chercher..
Le délai tient il compte des jours fériés ?
3. comment connaître de façon sûre et rapide les spécialités (procédure pénale) des avocats à la Cour ? Le bâtonnier peut il intervenir soit lui-même soit en conseillant ? (Cette cour est "une petite famille " : il faut tenir compte des accointances etc..
ps je précise que je ne vis pas sur place.

02/05/2013 16:08

Venant d'obtenir une information que j'espère toujours d'actualité avant de clore je la communique .Si elle parait claire pour un mois de mai..c'est de la comptabilité acrobatique!
"Le calcul des délais en droit
Les délais exprimés en jours

Le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, on commence à compter à partir du jour suivant (article 641 al 1 du CPC).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642).
Exemple : Une ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de sa signification (article 490). Une ordonnance est signifiée le vendredi 7 mars, le 1er jour du délai est le samedi 8. La date d'expiration est normalement le 22 mars à 24h, mais ce jour est un samedi, le délai est donc prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, c'est à dire le mardi 25 mars à 24h (le lundi étant le lundi de Pâques, donc férié).
Les délais exprimés en mois ou en années
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois (article 641 al 2).
Exemple : Un jugement réputé contradictoire rendu en 1er ressort peut faire l'objet d'un appel dans le délai d'1 mois de sa signification (article 538). Un jugement est signifié le 30 janvier, c'est le 1er jour du délai. La date d'expiration est normalement le mois d'après au même quantième, donc le 30 février à 24h, mais le mois de février n'ayant que 28 jours, le délai expirera le dernier jour du mois, c'est à dire le 28 février à 24h.
Pareillement aux délais exprimés en jours, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642).
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours (article 641 al 3).
Cas particuliers
Article 643 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
-Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
-Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger"...

pour le reste je cherche encore.

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