
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
une perquisition et donc scellés
suite à ma demande de communication de pièces non lues lors de l'audience, la juge refuse et prétexte de les avoir renvoyées à la notaire
distraction volontaire de la part du juge = quelle infraction et que faire pour lire le dossier
merci
Bonjour
Merci de relire les CGU pour l'utilisation des formules de politesse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter