enquête pénale en cours

Bonjour,
Le 06/01 l'agréement de mon épouse a été suspendu pour enquête pénale nous concernant.
Nous n'avons aucune nouvelle de cette enquête.
Est-ce normal?
Que faire pour avoir des reseignements?
Merci

Bonjour,



je cite :


Le secret de l'enquête et de l'instruction est un principe fondateur de la procédure pénale française visant à garantir l'efficacité et l'équité de la procédure judiciaire en protégeant la présomption d'innocence des personnes mises en cause et la vie privée des victimes.




Source :

https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/missions-d-information/secret-de-l-enquete-et-de-l-instruction
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour et bienvenue,

Depuis 17 jours, il n'est pas étonnant de ne pas encore avoir de nouvelles et la suspension peut durer jusqu'à 4 mois,
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Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonjour,

On ne sait pas de quel agrément il s'agit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Agrément assistante maternelle.

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.