
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Le 06/01 l'agréement de mon épouse a été suspendu pour enquête pénale nous concernant.
Nous n'avons aucune nouvelle de cette enquête.
Est-ce normal?
Que faire pour avoir des reseignements?
Merci
Bonjour,
je cite :
Le secret de l'enquête et de l'instruction est un principe fondateur de la procédure pénale française visant à garantir l'efficacité et l'équité de la procédure judiciaire en protégeant la présomption d'innocence des personnes mises en cause et la vie privée des victimes.
Source :
https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/missions-d-information/secret-de-l-enquete-et-de-l-instruction
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.
Superviseur
Bonjour et bienvenue,
Depuis 17 jours, il n'est pas étonnant de ne pas encore avoir de nouvelles et la suspension peut durer jusqu'à 4 mois,
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Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.
Bonjour,
On ne sait pas de quel agrément il s'agit...
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Cordialement.
P.M.
Agrément assistante maternelle.
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
P.M.
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