48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Un rapport d'expertise judiciaire rendu suite à ordonnance d'un Tribunal Administratif peut-il être attaquée pour faux en écritures publiques selon les termes de l'article 441-4 du Code pénal, si ce rapport contient des contre-vérités flagrantes, des raisonnements aberrants, des omissions majeures ...?
Le préjudice juridique induit doit-il être constitué ou bien peut-on dénoncer le rapport dès sa réception ?
En vous remerciant par avance pour l'attention accordée et les réponses que vous pourrez apporter.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net