Des interrogations qui m'interpellent

Publié le 01/07/2017 Vu 981 fois 4 Par
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Légavox

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28/06/2017 20:41

Bonjour à tous,

Ma démarche ici est de recueillir votre vue sur plusieurs faits si tant est le déroulement ou l'exposé des faits puissent être corroborés soit par des jurisprudences ou articles du CPC entre autres :
Rappel des faits
Un ami a été contacté téléphoniquement en "masqué", c'est un OPJ qui lui mande de bien vouloir se présenter à la BTA sans motiver l'objet, juste "rien de grave".
Ce dernier s'exécute et se voit quelques heures après placé en GAV. Il n'a pu être assisté de son conseil car celui-ci se trouvant à 200 KM, il ne pouvait matériellement être présent, l'OPJ lui a notifié ce droit mais l'a aussi intimé que cela ne servirait à rien in fine faute de pouvoir l'assister dans les temps.
En avit il le plein droit de finalement le décourager à prendre attache ?
Placé en GAV, avait il seulement le droit ou l'obligation d'une assistance de la présence d'un avocat ?
Enfin, aux préliminaires de l'audition du PV, il n'a pas eu la notification du droit à la lecture des écrits retranscris, donc la méconnaissance entière du contenu annoté et des conséquences pouvant en résulter.
Pratiquement dans les faits, le PV d'audition se trouvait au bas du pli et n'a été que présenté en bas de page pour signature.
Vous remerciant de m'avoir lu et n'ayant que peu d'éléments pouvant l'aider, la force de nullité de la procédure me semble malheureusement pas pertinente en l'espèce, faute d'articles processuel ou du CPC à ce déroulement.
Nonobstant, il me semble déroutant que l'on ne lui ai pas notifié la possibilité de lecture et qu'elle n'a pas été non plus effectuée par l'OPJ le cas échéant. Obligation ou droit à la lecture du PV d'audition reste une énigme et pourrait faire une sacré différence si il y a manquement ou vice processuel dans la procédure.
Merci à vous et bonne soirée.

29/06/2017 17:17

Personne ne peut y répondre, merci et bonne fin de journée

29/06/2017 19:26

Bonjour,
Comme nous sommes tous des bénévoles, il faut qu'un spécialiste de la chose passe sur le site.
N'hésitez pas à coller votre question sur l'autre site...Experatoo.com

30/06/2017 01:37

La demande me semble clair et des réponses peuvent être données ... Le gardé à vu a le certains droits qu on lui dit au début de sa garde à vue, notamment le droit de faire prévenir un proche (a condition que celui ci ne soit pas en lien avec l affaire ou ne risque pas de perturber les investigations préliminaires), le droit de voir un médecin qui pourra décider si l'état physique et mental de la personne est compatible avec une GAV ou qui pourra donner un traitement (insuline, cachet poyr l'hypertension etc... par exemple), et le droit de demander l'assistance d'un avocat dès la première heure de Garde à vu ... Si l'avocat désigné ne peut pas l'assister c’est un avocat commis d'office qui est nommé ... Pendant la GAV l'avocat qui n'a pas encore accès au dossier n est là que pour s'assurer du bon déroulement de la GAV et des interrogatoires ... Lors de la GAV un document est remis au gardé à vu lui expliquant ses droits et le gardé à vu signe un document attestant qu'il a bien été informé de ses droits ... Si ce papier n'est pas signé la procédure peut être tapée d'une nullité ... 06xxxxxxxx laissez moi un message sur la messagerie et je vous rappellerai en journée afin de vous apporter une réponse clair (gratuitement)


Bonjour,
Pas de numéro de téléphone sur le forum.
Merci

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