Lieu pour faire une inscription en faux par une personne déposita

Publié le Vu 758 fois 0 Par SHADOW63
26/04/2016 13:36

Bonjour,
Je souhaiterais savoir habitant aujourd'hui un autre département, je souhaite faire une inscription en faux par une personne dépositaire d'une mission de service public. Est il possible que cette inscription se fasse au greffe du TGI de mon domicile ou celui ci doit il être effectué sur la juridiction concernée qui est différente de mon domicile ?
Cela concerne la partie civile de l'inscription en faux . Le dépôt de plainte peut il être effectué également sur la juridiction de mon domicile qui n'est pas celle du lieu de l'infraction qui est un autre département ? Avec mes remerciements anticipés pour votre diligence.
Shadow 63

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