Mention erronée figurant dans un rapport d'expertise.

Publié le Vu 660 fois 0 Par actel
31/01/2017 22:43

Bonjour.
S'il vous plaît, considérant qu'un rapport d'expertise n'est pas un acte authentique, de ce fait, il ne peut faire l'objet d'une procédure " d'inscription de faux".
Cela étant, si une mention totalement erronée correspondant à une altération frauduleuse de la vérité ayant causé des préjudices très importants à autrui, est ce que de ce fait on peut considérer cette situation comme un "faux en écriture" figurant dans un rapport d'expertise ?
Et quels sont de ce fait les moyens pour intervenir dans ce type de situation ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

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