Mise en accusation devant une cour d'assise

Publié le 31/12/2017 Vu 1195 fois 2 Par
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31/12/2017 12:27

Bonjour, j'ai une question concernant la fin d'une instruction et la mise en accusation devant une cour d'assise.
Je vais essayer d'être précise et synthétique :
Mon fils a commis un acte criminel à 16 ans.
Il est en détention provisoire depuis avril 2016. Malheureusement, l'instruction n'est pas encore terminée (pour des retards de procédures). Elle devrait se terminer en début d'année. Compte-tenu de son âge et des faits qui lui sont reprochés, sa détention provisoire ne peut excéder 2 ans et il ne souhaite pas sortir avant son procès. Malheureusement, les délais risquent d'entraîner sa mise en liberté.
Si l'instruction se termine après ce délai de 2 ans, il sera donc remis en liberté;
ma question est :
Si l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assise des mineurs (ce qui est sûr) est rédigée et qu'il a été remis en liberté, pourra-t-il retourner en détention jusqu'à son procès et devra-t-il attendre le procès en restant libre sous contrôle judiciaire ?
Si ma question, n'est pas claire, n'hésitez pas à me demander des précisions.
Je vous remercie par avance de votre aide.

31/12/2017 15:04

Bonjour à vous
Il ne souhaite pas, sortir ? j'avais cru que c'était le contraire, lors de vos précédents posts...

S'il craint par exemple des représailles, peut-être que son avocat peut faire cette demande.
C'est LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION et la Chambre d’Instruction qui peuvent prolonger la Détention Provisoire, mais la loi précise que la prolongation doit être à titre exceptionnel. L’ordonnance de prolongation doit contenir l’énoncé des considérations de droit et de faits qui justifient la prolongation, comme l’ordonnance de placement. Comme il y a une audience de prolongation cela donne lieu à un débat contradictoire.

31/12/2017 15:53

Merci pour votre réponse,
En effet, il ne souhaite pas sortir avant son procès car il estime que sa place est en prison et que sa mise en liberté pourrait encore retarder la date de son procès. Il souhaite que celui-ci arrive assez vite pour pouvoir commencer à envisager l'avenir même dans quelques années. D'autre part, il pense que la partie adverse vivrait très mal sa mise en liberté même si elle n'est pas de son fait. Il a également peur de sortir quelques mois et de revenir en prison. Il fait des formations en prison et tout serait stoppé par sa mise en liberté.Les délais de cette instruction ne sont pas dues à l'enquête (relativement simple, il est seul accusé, il a toujours reconnu sa culpabilité) mais à des délais très longs de demande de compléments (notamment une contre expertise psychiatrique qui a été demandée plus d'un an après la première). Aucun argument liée à l'enquête ne peut justifier cette durée mais plutôt la lenteur du traitement de l'instruction.
Je ne sais pas si ces arguments seront suffisants pour demander une prolongation de sa détention mais je vais voir avec ses avocats.
C'est une situation aberrante mais peut-être courante dans le monde de la justice, je ne sais pas.
Merci en tout cas de vos conseils

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