Peut on parler d'abus de pouvoir pour un procureur ?

Publié le 03/05/2013 Vu 4299 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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19/03/2013 17:29

1.Il me semble avoir lu quelque part (jurisprudence , cassation etc..?) qu'un même magistrat ne pouvait intervenir a plusieurs reprises dans des procédures où une des personnes était impliquée a des titres différents.
2. Un procureur n'a t il pas les mêmes règles ? peut il classer sans informer successivement plusieurs plaintes (dans ce cas en 2003, 2007, 2010..)
et dans le cas de la dernière , dans laquelle le doyen de l'instruction saisi ordonne une commission rogatoire (6/7 mois après la plainte initiale).. le procureur entre temps fait auditionner de son coté, classe sans informer la partie civile, mais de plus ne transmet pas les pièces produites à son intention pensant qu'elles suivraient au juge...ce qui semble amener le juge à le suivre ...
Venant seulement d'accéder a une partie de la procédure je suis stupéfaite 1. des carences délibérées...
2. de la partialité évidente
3. du fait que rien ne bloque apparemment le pouvoir discrétionnaire d'un procureur qui semble n'avoir aucun compte a rendre
4. qui abuse de signatures quasi anonymes pour ne pas prendre le risque d'être remis en cause à titre personnel, n'informe pas de ses décisions...
Comment mettre sa responsabilité en cause ?
5. a défaut comment faire pour qu'audition et pièces soient "desarchivees" et regagnent le dossier du juge d'instruction en urgence.

ou quels mots clefs pour trouver dans le code de procédure des garde-fous à présenter au juge ?

19/03/2013 18:43

Après quelques recherches peu fructueuses.
Je me dis qu'il devrait être possible de mettre en cause l'impartialité d'un procureur.

Sans nécessairement rechercher et pouvoir prouver ses accointances avec les parties mises en cause...
il me paraitrait plus objectif de pouvoir limiter ses accès et décisions a des dossiers dont il aurait déjà eu à connaitre par ailleurs...

20/03/2013 10:24

grace à wikipaedia j'ai un debut de reponse mais qui du coup m'ouvre des abimes quant a sa mise en oeuvre
"Article 43 Modifié par LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 21
Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.""

Pas de problème pour prouver que des regles " procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties" ont été violées..

mais comment imaginer que mon avocat -en AJ de plus- va se mettre a dos les personnes avec qui il bosse au quotidien en tant que penaliste ?

27/03/2013 19:37

Franchement je ne vois pas le rapport entre classer des plaintes et un "manquement aux devoirs de son état", de la part d'un Procureur.

02/05/2013 23:10

Le principe d'impartialité du juge est un principe bien établi de la jurisprudence de la CourEDH, pour une réponse complète : info-juriste.com
__________________________
http://info-juriste.com/

03/05/2013 09:38

Merci Infojuriste..
du réveil de ma question qui redevient d'actualité brûlante : 1 semaine (dont féries) pour faire appel d'un non- lieu 3 ANS après le dépot des plaintes.

pour ce qui est d'un des procureurs j'ai eu entre temps confirmation (accès à la procédure 3 ans après) qu'il avait prétendu prescrits à tort et de prime abord des éléments de la plainte, opéré des soit transmis dont il n'a pas été tenu compte dans les délais ..
pour - 8 mois après -(quand entre temps le doyen des juges a été saisi) faire auditionner la partie civile sans l'informer qu'il ne transmettait ni de joignait les preuves fournies, alors qu'elle était déjà auditionnée à le demande du Doyen...et n'avait pas cru devoir transmettre en double dans un dossier trop chargé...
classe sans informer...

Ce même procureur avait 3 ans auparavant bloqué des plaintes simples par des soit transmis erronés puisqu'à chaque fois ils ont été retournés sans audition..la preuve figure dans les fichiers de gendarmerie etc..mais ne m'a jamais été communiquée ni jointe au dossier
La procédure de non lieu , vu sa durée va t elle prescrire les faits non retenus..?

Parallèlement un fait qui n'avait pu être retenu il y a plusieurs années parce qu'il ne figurait pas dans le corps d' un arrêt (intervention d'un même magistrat à 2 reprises au détriment de la même personne) vient de figurer dans l'ordonnance de non lieu..est ce trop tard pour le faire prendre en compte ?

etc...
Vu l'urgence de l'appel à faire par un avocat en AJ débordé en période de fériés..comment sélectionner les motifs d'appels d'un non lieu ? (il m'a été dit auparavant qu'un appel ne pouvait statuer que sur ce quoi il a été fait)..
Des faits nouveaux -confirmant les motifs de la plainte pour escroquerie - n'ayant pas été pris en compte une plainte en citation directe n'est elle pas justifiée pour ne pas en prendre pour 3 ans supplémentaires de surendettement, escroqueries etc...

Comment de plus me servir des éléments de la procédure pour les quels j'ai du m'engager à ne pas communiquer!

Merci de votre info , juriste : être prise pour plaideuse chronique , buts dilatoires etc...cause des dégats irréparables pour moi et ma famille..

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