Plaignante et partie civile - escroquerie aux jugements

Publié le 15/10/2012 Vu 2494 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/07/2010 12:05

Bonjour Maître, j'ai cliqué sur sujet résolu par inadvertance.

J'ai saisi le CDPH le 15 mai 1997 toujours pendant à ce jour et je me défends avec l'aide d'une amie suite à de grosses difficultés financières.
Dans le cadre de cette procédure, le fondé de pouvoir et son expert comptable de la société pour laquelle je travaillais ont versé aux débats des fausses attestations rédigées pour 3 d'entre elles de la propre main du fondé de P. Cela est confirmé par une 1ère expertise en écriture, outre, une autre attestation étant le fruit d'un montage photocopié de deux écritures qui ne sera jamais expertisée malgré mes multiples demandes au juge d'instruction qui estimera qu'à son simple examen il ne s'agissait pas d'un montage ???

Alors que la personne qui aurait soit disant rédigée celle-ci nie et dément en être l'auteur sur sommation interpellative, sur audition sur commission rogatoire et sur divers courriers qu'elle m'adressera !! estimant que c'est un montage car le fondé de pouvoir détenait des écrits de sa part.....

Suite à cette 1ère expertise, un second expert sera commis en cours d'instruction. Celui-ci effectuera son expertise sur d'autres pièces recueillies de manière informelle par le conseil de la fondé de pouvoir qui ne me les transmettra jamais.

Alors que c'est le 1er expert qui réclame un complément d'expertise, cela me semble curieux !!!!

J'ai transmis 7 spécimens en écriture du fondé de pouvoir, dont j'ai les originaux, jamais exploités.

Non lieu prononcé le 31/12/2003, je fais Appel, Confirmation le 2 mars 2004 de celui-ci.
J'obtiens mon entier dossier d'information dans lequel il manque plus de 30 documents qui ont servis à innocenter les deux faussaires ? ni le procureur ni le procureur général ne sont en mesure de me les transmettre.

Je demande la révision de ma procédure sur les 7 éléments nouveaux (spéciments en écriture), le 28/11/2009 : mon audition à la gendarmerie...le 25 juin 2010, réponse du procureur général : "Il n'apparait nullement quelque élément nouveau que ce soit qui puisse légitimer votre demande, et aucun élément ne permet d'étayer la thèse selon laquelle des pièces auraient été égarées ou d'autres non versées au dossier ?? (donc classement sans suite à ma demande en révision)"L'enquête n'a pas permis de réunir les éléments constitutifs que vous dénoncer"
Je suis convaincue d'être victime d'une escroquerie aux jugements, qu'en pensez-vous? et que puis-je faire?Quels sont les art.de loi dans une telle situation
remerciements anticipés, Michèle Dernière modification : 02/07/2010

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