Prolongation détention provisoire à titre exceptionnel

Publié le 19/01/2018 Vu 968 fois 2 Par
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08/01/2018 20:04

Bonjour, la détention provisoire de mon fils doit se terminer fin avril 2018 (2 ans). L'instruction n'est pas encore terminée suite à la lenteur de la procédure. Il ne souhaite pas être libéré avant son procès. est-ce que son avocate peut faire une démarche auprès du JLD et/ou la chambre de l'instruction pour demander une prolongation exceptionnelle de sa détention en argumentant :
- Peur des représailles de la partie civile
- Lenteur de la procédure
- Formation en cours sur son lieu d'incarcération
ou y-a-t-il d'autres arguments que l'avocat peut avancer pour invoquer l'article 145-2 du CP (...A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités...)
Merci d'avance de votre aide

08/01/2018 22:35

Bonjour,
Nous avons déjà échangé, dans ce cas il est préférable d'utiliser votre fil initial !
Votre avocat peut insister auprès du juge sur un des fondements de l'article 137 ... du Code de procédure pénale, à savoir par exemple de protéger la personne mise en examen,mais vous n'ignorez pas le manque de place très important dans les prisons...

19/01/2018 08:15

Bonjour, dans la continuité de cette affaire, je souhaitais poser une autre question concernant la fin d'une instruction. En résumé :
Première notification d'avis de fin d'instruction mi août 2017. Dans le délai légal d'un mois, la partie civile a demandé des actes complémentaires et le procureur a rédigé un réquisitoire supplétif. Le juge d'instruction a fait les investigations demandées par le procureur et a retenu une partie des demandes de la partie civile.
Elle notifie de nouveau la fin d'instruction ce jour.Une des demandes de la partie civile n'a pas été retenu car la juge d'instruction a estime qu'aucun faits ne justifiait cette demande.
Ma question : Suite à la 2de avis de fin d'information :
Le procureur peut-il refaire un autre réquisitoire supplétif ?
La partie civile peut-elle faire appel de la décision de la juge de ne pas répondre à leur demande et dans quels délais?
Si ce n'est pas claire, je répondrais à vos questions.
merci d'avance de votre aide

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