Au secours je n'y comprends RIEN !

Publié le 09/12/2016 Vu 1329 fois 1 Par
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Légavox

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09/12/2016 18:38

j'ai recu une lettre de la juge d'instruction intitulé "AVIS A PARTIE" (j'ai subi une tentative de meurtre il y a un an environ)!;
pouvez me dire ce que signifie ce courrier :

"En application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, je vous avise que l'information me parait terminée et qu'à l'issue des délais prévus par cet article, l'ordonnance de règlement pourra être rendue, conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, au regard des réquisitions du ministère public et des observations qui m'auront été adressées par les parties.

En application des dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, je vous avise également qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à formuler une demande d'acte ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (neuvième alinéa), 82-1, 156 (premier alinéa) et 173 (troisième alinéa) du Code de procédure pénale."


Merci de votre aide

09/12/2016 19:21

Cet avis vous est adressé parce que vous êtes partie civile.
Le juge d'instruction vous annonce qu'il va transmettre le dossier au procureur de la République.
Il vous annonce que l'information lui paraît terminée.
Il résulte de l'article 175 du Code de procédure pénale que le procureur de la République dispose d'un mois pour adresser ses réquisitions si personne n'est détenu, sinon le délai est de trois mois.
Vous même vous disposez d'un délai d'un ou trois mois pour faire valoir vos observations.
Il vous est également indiqué qu'à l'expiration de ce délai vous ne pourrez plus faire de demande d'acte, comme par exemple une expertise ou l'audition d'une personne.

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