Suspect libre pas de mise en examen

Publié le Vu 1006 fois 0 Par osc2014
09/10/2014 18:36

Bonjour,

Mon conjoint a commis un délit il y a 16ans, il était encore mineur et sans domicile.

A l'époque, les gendarmes l'avaient convoqués et interrogés, mais aucune mise en examen n'a été faite.

ma question est : Combien de temps après un délit ne peut-on plu mettre en examen un suspect convoqué par la gendarmerie?

Merci d'avance pour votre réponse.

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