Trois question de droit civil héritage jurisprudence rare

Publié le 20/05/2016 Vu 1029 fois 0 Par
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Légavox

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20/05/2016 14:18

Bonjour à tous!
Je voudrais savoir si la rédaction d'un testament olographe chez un notaire et en sa présence autorise ce dernier à prélever le montant de la taxe d'un testament authentique et si oui, ce document sous seing privé devient-il un testament ou document authentique?
2° le code civil dans sa version de 1968 disait en son art. 504 qu'une personne placer sous procédure de tutelle visant un Jugement de cette nature ne pouvait pas faire de testament. Ce texte semble s'appliquer au seul testament.
Aucune jurisprudence n'en parle.
3° l'art 901 et 489 du Code Civil exige de prouver que le testateur était sain d'esprit au moment des actes litigieux.
Est que l'ouverture d'office d'une procédure en vue de la tutelle faite sur demande d'un médecin hospitalier apte à prononcer une sauvegarde de justice médicale et à conseiller le placement sous tutelle de la malade vaut comme suspicion d'insanité d'esprit.
Merci à tous ceux que ce sujet inspire, car je ne trouve pas de réponse sur internet....

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