Application de l'art 72-2-2 cpp

Publié le 18/10/2019 Vu 224 fois 0 Par
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18/10/2019 16:46

Bonjour,

je souhaiterai savoir s'il est possible de procéder à une fouille de bagages lors d'un contrôle d'identité de type schengen en application de l'article 78-2-2 III cpp ?

Merci d'avance

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