Atteinte au secret d'une correspondance

Publié le 18/01/2016 Vu 969 fois 0 Par
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18/01/2016 21:55

Bonsoir le fait de positionner une étiquette NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée )avec le nom de la personne qui n'y habite plus(avec l'accord du propriétaire) mais qui a conservé son adresse fiscale constitue t-il une infraction pénale ? dans le cadre du sujet "Atteinte au secret d'une correspondance"

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