CONTRAINDRE L AUTEUR D UINE CONTRAVENTION A ETRE ENTENDU

Publié le 23/01/2020 Vu 351 fois 0 Par
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23/01/2020 13:32

Bonjour, si des enquêteurs ont eu recours à l'article 78 al1 CPP pour chercher une personne mise en cause dans le cadre d 'une contravention ou d'un délit non puni d'une peine d'emprisonnement (car elle ne s'est pas présentée aux convocations), une fois la personne à l'unité, doivent ils entendre la persone en tant que mis en cause libre (sachant qu'il y a eu mesure de contrainte...)

Si oui, le personne a donc le droit de partir à n'importe quel moment? ( sachant que pour un témoin sous contrainte l'enquêteur a la possbilité de le retenir 4h)



merci d'avance pour votre réponse

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