Convocation sans convocation

Publié le 11/12/2019 Vu 573 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2019 14:40

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il est légal d'être convoqué à la gendarmerie sans avoir reçu de convocation ecrite ni téléphonique ?
La personne a eu la visite des gendarmes en lui donnant simplement par oral le jour et heure de convocation ?
Ne s'agit il pas d'un vice de procedure ?
Quels sont les textes de loi, éventuellement ?
De plus, lors de la venue des gendarmes, le concubin n'était pas là. Lui aussi doit se rendre à la gendarmerie mais on na remis aucune convocation et bien entendu on ne lui a pas notifier ses droits ni même l'objet de sa convocation.convocation.

Est ce légal?

Merci de vos réponses

11/12/2019 09:37

Bonjour,

Les autorités pour des raisons de célérité prennent de moins en moins le temps de notifier par écrit.

Les notifications téléphoniques ou verbales sont valables. Quant au droits ils seront énoncés lors de l’audition à défaut de quoi il y aura effectivement vice de procédure.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.