Convocation sans convocation

Publié le 11/12/2019 Vu 395 fois 1 Par
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05/12/2019 14:40

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il est légal d'être convoqué à la gendarmerie sans avoir reçu de convocation ecrite ni téléphonique ?
La personne a eu la visite des gendarmes en lui donnant simplement par oral le jour et heure de convocation ?
Ne s'agit il pas d'un vice de procedure ?
Quels sont les textes de loi, éventuellement ?
De plus, lors de la venue des gendarmes, le concubin n'était pas là. Lui aussi doit se rendre à la gendarmerie mais on na remis aucune convocation et bien entendu on ne lui a pas notifier ses droits ni même l'objet de sa convocation.convocation.

Est ce légal?

Merci de vos réponses

11/12/2019 09:37

Bonjour,

Les autorités pour des raisons de célérité prennent de moins en moins le temps de notifier par écrit.

Les notifications téléphoniques ou verbales sont valables. Quant au droits ils seront énoncés lors de l’audition à défaut de quoi il y aura effectivement vice de procédure.

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