garde a vue avec des enfants

Publié le 07/06/2010 Vu 1809 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/05/2010 12:18

bonjour
rendu a une convocation a la police avec mon compagnon pour une affaire nous concernant nous avons été mis en garde a vue mais voila nous sommes venues avec nos enfants en bas age
comme nous avions personne pour les garder nos enfants ont été place mais en attendant que les services de l'enfance viennent chercher nos petits nous avons ete auditionné en presence de nos enfants surtout mon compagnon qui devait s'occuper des petits en meme temps qu'il était entendu alors que j'étais seul dans une pièce
ont ils droit de faire cela ?
merci de votre aide

07/06/2010 14:52

Si vous êtes convoqués ca peut être un moyen de nullité à soulever.

Le Code de Procédure pénale ne prévoit rien dans ce cas, cependant, il y a des moyens à soulever, et il est possible que le Juge annule.

Maintenant, tout dépend de ce qu'il y a dans le dossier, on ne peut parler sans voir le dossier,et quoi que nous puissions vous dire la dessus, celui qui aura raison et le dernier mot sera l'Avocat qui en prendra connaissance, les nullités résultant souvent d'une analyse concrète dans le dossier.

En effet, lorsqu'un texte ne prévoit pas formellement que le non respect d'une disposition n'emporte pas nullité de l'acte (avis au PArquet, par exemple), il faudra expliquer en quoi tel ou tel élément fait grief aux droits du gardé à vue.

Ainsi, pour un cas connu, la Garde à vue dans des conditions contraires à la dignité humaine ont été soulevées avec succès car les locaus du dépôt étaient tellement sales, que celà a fait grief aux droit des prévenus.



Votre bien dévoué
R.SAYAGH

07/06/2010 18:38

Notre conseil juridique pour vous c'est que la garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police.
Une personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
La durée de la garde à vue est de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures ou 48 heures maximum, sur autorisation du Procureur de la République.
Toutefois, pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée peut être de 96 heures maximum.
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée :
• de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête,
• des dispositions relatives à la durée de la garde à vue,
• de ses droits, à savoir :
o le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec elle vit habituellement, sa famille, ou son employeur,
o le droit d'être examiné par un médecin désigné par le procureur. A défaut de demande faite par la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical.
o le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix dès la première heure de la garde à vue (l'entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes).

07/06/2010 18:56

Ca, ce sont les obligations formelles, lesquelles, si elles ne sont pas respectées entrainent annulation de la procédure.

Après, c'est une question d'étude du dossier.

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