Un gendarme peut-il me remettre un procés verbal lors d'une audit

Publié le Vu 983 fois 1 Par
07/04/2015 18:16

un gendarme m'a semble t'il vu conduisant la 405 de ma copine le 31/03/2015 (il sait que je n'est pas le permis) il ne m'a ni arrété ni verbalisé mais aujourd'hui il m'a remit un procés verbal pour notifier ces faits? En a t'il le droit Merci

19/04/2015 22:44

Bonjour cec976,
C'est ce que l'on appelle un pv à la volée. Cependant, au vu de ce que vous dites, le défaut de permis de conduire ne fait pas l'objet d'une simple verbalisation. Le défaut de permis de conduire, peut vous emmener en garde à vue, ou alors à être auditionné librement. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas par la procédure de verbalisation que vous serez poursuivi.
Pour ce qui est du gendarme qui a constaté les faits, nul n'est besoin de vous arrêter sur le champ, même si c'est mieux..il peut très bien vous convoquer ultérieurement, d'autant plus que sachant que vous n'avez pas le permis de conduire...c'est qu'il vous connait ...
Bon courage.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.