Mandat d arret National

Publié le 06/12/2020 Vu 378 fois 2 Par
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06/12/2020 06:55

Bonjour,



Je me permets de vous exposer mon cas ,j ai appris recemment que un mandat d arrêt National a été émis à mon encontre concernant quelques delits ( escroqueries) datant de 2016 car depuis cette date ,je n habite plus en France, ma question est est-il possible que un mandat d arrêt Européen à egalement été émis ? L autre question est la prescription est-elle possible? Je prècise que à ce jours ,je n'ai pas été condamné , en vous remerciant

Cordialement

06/12/2020 18:24

Bonjour,

Un mandat européen est possible. La prescription est de six ans à compter du dernier acte de procédure. Le mandat d'arrêt a interrompu la procédure.

06/12/2020 21:31

Merci Yukiko mais prescription 6 ans même si il ny a pas eu de condamnation ,ce qui veut dire que dans 6 ans ils ne peuvent plus rien ,merci

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