
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je me permets de vous exposer mon cas ,j ai appris recemment que un mandat d arrêt National a été émis à mon encontre concernant quelques delits ( escroqueries) datant de 2016 car depuis cette date ,je n habite plus en France, ma question est est-il possible que un mandat d arrêt Européen à egalement été émis ? L autre question est la prescription est-elle possible? Je prècise que à ce jours ,je n'ai pas été condamné , en vous remerciant
Cordialement
Merci Yukiko mais prescription 6 ans même si il ny a pas eu de condamnation ,ce qui veut dire que dans 6 ans ils ne peuvent plus rien ,merci
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