Obtenir une copie du rapport d'enquête de gendarmerie

Publié le 08/10/2016 Vu 9451 fois 5 Par
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06/10/2016 22:15

Bonjour.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre pour réclamer et me faire communiquer une copie du rapport d'enquête de gendarmerie concernant une agression en réunion(deux agresseurs). Un seul est condamné et souhaite savoir les raisons pour lesquelles la plainte déposée pour violences n'a pas été retenue. Le second agresseur n'a pas été inquiété. Malgré une correspondance adressée en A/R au Procureur de la République, ma question reste sans réponse.

07/10/2016 06:42

bonjour

Un seul est condamné et souhaite savoir les raisons pour lesquelles la plainte déposée pour violences n'a pas été retenue. Le second agresseur n'a pas été inquiétéPassez par votre avocat

07/10/2016 08:06

Bonjour Lagatu Jean,
Combien d'ITT ? Certitudes des responsabilité et des identités ? Les confrontations confirment-elles les identités ?
Etiez-vous au procès et avez-vous déposé ?

07/10/2016 22:40

Bonsoir.
Je me suis adressé à plusieurs reprises à mon avocat qui semble réticent à me communiquer ce document.
Un certificat médical avec 3 jours d'ITT a été établi par le services des urgences le soir de l'agression . Ce certificat mentionne: "aucune fracture". La douleur persistant, une radiographie effectuée 8 jours après, fait état d'une côte fêlée et d'une autre fracturée. Les responsables ont été identifiés avec certitude par la gendarmerie et les pompiers qui sont intervenus sur place, mais seul un des deux agresseurs a été poursuivi. Ma plainte mentionne clairement violence en réunion. Je n'ai pas été confronté aux auteurs mais j'ai formellement reconnu l'un d'eux à l'audience du Tribunal de Police ou mon avocat s'est porté partie civile. Ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée. J'ai 68 ans. J'avais fourni à la gendarmerie mon titre de pension militaire d'invalidité de 40%. A l'audience le Procureur de la république a fait état d'alcoolémie et de consommation de stupéfiant.

08/10/2016 08:33

Bonjour Lagatu,
Vous n'avez pas accès directement au rapport d'enquête OU la procédure avec toutes ses auditions. Seul votre avocat peut être l'intermédiaire dans sa lecture.
Ces violences étaient aggravées par votre âge, votre statut d'invalide et le nombre d'agresseurs malgré seulement 3 jours d'ITT et sans consolidation.
Vos agresseurs avaient-ils des "ténors" du barreau ?
A Grenoble, j'ai vu un criminel sortir d'une procédure de vol à main armée avec séquestration et tentative d'homicide sur AFP parce qu'il était indicateur. D'autres délinquants s'en sortent grâce à leurs relations avec des maillons de la chaine judiciaire....
Les victimes ne peuvent faire appel des jugements (condamnés ou Parquet seulement) et vous comprenez parfois ce sentiment d'incompréhension ou d'abandon. Surtout pour celles qui ne connaissent pas certaines pratiques judiciaires.
Bon courage

08/10/2016 14:34

Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions.
L'agresseur condamné n'était pas assisté d'un avocat et s'est présenté seul à l'audience.
L'exception d'incompétence soulevée a été rejetée par la présidente du tribunal au motif, je cite: "l'agresseur ne pouvait pas avoir connaissance du fait que Monsieur ....... était détenteur d'une pension d'invalidité".
L'individu incriminé en est à sa troisième condamnation légère. (Vol, état d'ivresse).
Si je n'obtiens pas d'explication, je pense agir par par voix de presse. la justice française semble plaider en faveur des délinquants. Comme mon avocat, a seul la possibilité d'être l'intermédiaire dans la lecture du rapport d'enquête, je réitère ma demande auprès de lui, par simple courrier pour l'instant.
Merci encore pour vos encouragements.
Cordialement.

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