Perquisition en flagrant délit : formalisme...

Publié le 24/04/2010 Vu 1822 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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13/02/2010 19:37

Bonjour,

Une perquisition effectuée de nuit suite à un soupçon de délit (consommation de stupéfiants) est valable, même sans l'assentiment de la personne.
Seulement, je me pose quelques questions :

1. Les policiers peuvent-ils refuser de présenter leur carte de police à la personne ?

2. Des saisies sont effectués mais les saisies n'ont pas été placées sous scellé

3. Aucun PV n'a été dressé à l'issue de la perquisition, et la personne n'a donc pas pu accepter ou refuser de signer.



Merci d'avance pour vos réponses.
John_John

24/04/2010 01:55

1 - Ils sont obligés de justifier leur fonction (de part leur tenue, brassard, ou présentation de la carte professionnelle). Pas TOUS mais 1 policier au minimum.

2 - Etrange, mais comment êtes vous certains de cela ?

3 - Elle pourra etre convoquée par la suite, les policiers n'ayant surment pas d'ordinateur et imprimante sur place.

(Bref, des réponses de bon sens, je ne suis pas juriste ni quoi que se soit, bien que j'ai des connaissances)

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