RACHAT D'OR ET PRISE DE PHOTOGRAPHIES

Publié le 25/03/2013 Vu 1230 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/03/2013 15:52

Bonjour,

Est une obligations légale pour les racheteur d'or à prendre systématiquement une photo des bijoux rachetés afin de pouvoir les procurer à la police en cas d'enquête ?
Merci.
Cordialement
Nadège LECLERCQ

24/03/2013 12:36

Bonjour,

Le professionnel a pour obligation de tenir un "livre de police" et par conséquent d'être en mesure de justifier la provenance des bijoux qu'il achète. Il a donc le droit de les photographier.
Il a aussi pour obligation de vous demander une pièce d'identité.

Cordialement

25/03/2013 15:27

Merci Toluence67

Travaillant dans ce milieu je suis bien au courant des procédures de Livre de Police.
Par contre la Gendarmerie du Limousin Groupement de la Corrèze est passée dans une de nos agences et ils nous ont "menacé" de faire fermer cette agence si nous n’avons pas des photos de nos ventes : d'où ma question : existe-t-il un texte LEGAL qui dit que nous sommes dans l'obligation (nous racheteurs) impérative de prendre une photographie de tous nos achats ?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis