Restitution des Scelles Perquisitionnés

Publié le 02/07/2020 Vu 300 fois 0 Par
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02/07/2020 19:10

Bonjour,

Bien tôt ça ferait 1 an (le 16 juillet) que la GN a perquisitionné dans mon domicile pas moins de 40 articles téléphonie multimédia toutes marques chinoises arguant plusieurs étant des copies.

Pour l'instante je n'ai reçu aucune notification ni du PV ni du jugement ni de l'enquête ni de restitution ni rien.

J'ai lu sur le net qu'à partir de sixième mois si le pv n'avance pas je px demander au juge de je sais pas quoi la restitution des scellés. Même j'ai lu qu'à partir de 1 an si je ne réclame pas ils peuvent procéder à la destruction.

Il a 3 semaines j'ai écrit une lettre de demande restitution + formulaire CERFA au procureur sans réponse pour l'instante aussi.

Es c q vous pourrez m'informer sur les démarches à suivre pour récupérer d'une fois par toutes mes marchandises?

En attendant vos réponses et bien cordialement

Iotefa

Merci de vos réponses

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