Y'a t'il un vice de procédure dans mon dossier?

Publié le 15/12/2016 Vu 873 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/12/2016 20:13

Bonjour actuellement mon mari est en detention provisoire depuis le 27 mai 2016 il a fait une demande de mise en liberte celle ci a ete refuse il a fait appel il est passé le 2 août 2016 il a eu sa réponse de refus le 27 septembre 2016 alors que la juge en appel lui avait dit quelle donner sa réponse le jour même à 17h. Je voulais savoir si il y avait un délai pour rendre son verdict. Merci de votre réponse .

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