Vice de procédure par rapport au lieu d'arrestation

Publié le 08/10/2015 Vu 1096 fois 1 Par
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Légavox

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05/10/2015 18:59

Bonjour, est ce que si sur la condamnation avec amende qui ma été remise , le lieu des faits n'est pas le bon, cela est motif pour vice de procédure?

Je me suis fait arrêter en possession de stupéfiant dans une ville et la police ainsi que le tribunal ont indiquer mon lieu de naissance comme celui étant l'endroit ou je me suis fait interpeler, deux villes différentes. Cela suffit il pour vice de procédure et me permettre l'annulation de la condamnation?

Merci a l'avance

08/10/2015 12:28

Bonjour,

Si la condamnation est devenue définitive, il me semble que c'est fichu.
En revanche si vous pouvez encore faire appel vous pourrez dans ce cas soulever une exception de nullité de la procédure.
Toutefois cette nullité aurait peu de chance d'être retenue, surtout si vous avez reconnu les faits.
Bien à vous

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