Erreur sur pv de convocation

Publié le 20/01/2023 Vu 1228 fois 0 Par
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20/01/2023 21:14

Bonjour, j'ai été arrêté par les gendarmes et ai refusé de souffler au bout de la troisième fois dans l ethylotest . Bref ,j ai pris 6 mois de suspension immédiate par le préfet et je passe devant un délégué du procureur au mois de mars. Sur le procès verbal que m'a fait signer le gendarmes , Il c est trompé sur la date de l infraction . Maintenant le gendarmes me harcèle pour signer le nouveau procès verbal avec la bonne date . Puis-je contesté l infraction ? Dernière modification : 20/01/2023 - par Seub07

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