escroquerie au jugement suite a décision Cour de Cassation

Publié le 06/11/2010 Vu 2395 fois 0 Par
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06/11/2010 02:22

Par décision d'un arrêt de la cour de Cassation,dernièrement rendu, j'ai été définitivement condamné alors que j'ai été victime d'une escroquerie, un DOL caractérisé.
Un mandataire de justice m'a laissé m'installer dans une affaire qui était en règlement judiciaire.
Elle ma envoyé traiter avec le propriétaire de cette affaire.
Nous nous sommes convenus d'un contrat de location-gérance avec promesse de vente du fonds et des murs au bout de 24 mois.
L'avocat de ce dernier m'envoie donc un projet d'acte en ce sens, me garantissant de surcroit dans celui-ci l'agrément du mandataire su fonds de commerce ainsi que celui des murs.
Je m'installe donc avec l'autorisation du mandataire qui me confie les clefs.
Je suis convoqué chez l'avocat en question pour signer le contrat définitif, réglant le montant de la caution ainsi que celui du premier loyer, murs et fonds.
Ces sommes sont encaissées par les mandataires.
Idem pour les deux mois suivants.
Elles sont mises à profit par le mandataire du fonds qui règle, avec mes deniers personnels l'arriéré de location des murs (12 mois)
Idem pour les deux mois suivants.
Je n'ai jamais reçu en retour l'acte signé.
Ne pouvant obtenir, de ce fait,l'agrément du registre du commerce.
j'ai été contraint, par la suite de louer un local commercial attenant, afin d'obtenir une immatriculation au Régitre.
Or, trois mois après l'ouverture de mon établissement je découvre en arrivant le matin, une affiche de vente aux enchères des murs !
J'apprends de ce fait que la société exploitante des murs était mise en règlement judiciare depuis plusieurs mois !
Idem pour la société exploitante le fons de commerce
Je fais donc une action en annulation de la vente.
Celle-ci est acquise en première instance puis en cour d'appel.
J'achète entre temps les murs au marchand de biens qui les avait acquis lors des enchères.
La mandataire fini par obtenir, par des affirmations mensongères osant affirmer dans le seul but de tromper les juges qu'elle avait réussi à protéger mon bail et ma liberté d'exploiter !
Après avoir demandé au marchand de bien de m'expulser purement et simplement !
Elle obtient satisfaction auprès de la Cour d'appel qui réformera son jugement en rendant un appel tout à fait contradictoire, me condamnant, onze années plus tard à payer le prix du fonds ainsi que les intérêts et capitalisation.
La prescription ne me permets pas de porter plainte pour DOL.
Puis-je espérer porter plainte en escroquerie au jugement ?

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