établissement mis sous scellés après une perquisition

Publié le 01/09/2020 Vu 179 fois 1 Par
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01/09/2020 19:37

Bonjour,

Suite à une perquisition, dans le cadre d'une enquête, à la demande du Procureur, un établissement a été mis sous scellés, empêchant ainsi l'accès au personnel qui se retrouve ainsi sans activité professionnel.

Le gérant de l'établissement n'a reçu aucune information sur cette procédure et ne connait pas les motifs de cette fermeture.

Nous n'avons aucune décision validant cette fermeture, ni aucun document ne justifiant cette démarche.

Les questions que l'on se pose sont de savoir:

- quels sont les recours possibles pour obtenir l'ouverture de l'établissement ? plus exactement vers qui s'adresser dans ce genre de cas ?

A ce stade, nous de disposons pas plus d'informations.

01/09/2020 19:50

Bonjour,

Il est étonnant que le gérant ne soit au courant de rien mais un Juge d'Instruction a dû être désigné...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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