évocation de la chambre de l'instruction

Publié le 03/11/2015 Vu 666 fois 0 Par
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03/11/2015 20:41

bonsoir,

lorsque on fait appel d'une ordonnance de CJ, est il possible lors de l'audience de demander le statut de témoin voire la nullité de la mise en examen

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