L’exécution provisoire compte-t-elle comme application de la peine ?

Publié le 13/01/2021 Vu 413 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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13/01/2021 12:10

Bonjour,

J’ai été condamné à deux ans de sursis probatoire avec RDVs mensuels chez le SPIP. Avant cette condamnation, j’avais déjà fait 3 mois de SPIP à titre d’exécution provisoire. La sentence oblige aux RDVs chez le SPIP même en cas d’appel, toujours à titre d’exécution provisoire.

Mon avocat m’informe que l’audience d’appel pourrait être fixée dans minimum un an, voir deux ans !

Mes questions :


Une attente d’un an voir plus pour une audience d’appel, c’est normal ?
Si la sentence d’appel est défavorable, tous ces mois d’exécution provisoire (y compris les trois mois avant l’audience de 1er degré), seront-ils considérés dans le calcul de la période de sursis probatoire ? Ou les deux ans de sursis probatoire débuteront de la date de l’audience d’appel, avec le résultat que je ferai trois ans voire plus de RDVs avec le SPIP ?

Merci de me répondre de façon claire, j’ai posé cette simple question plusieurs fois à mon avocat sans recevoir de réponse compréhensible. Dernière modification : 13/01/2021 - par Paris1256

Superviseur

13/01/2021 12:24

Bonjour


Une attente d’un an voir plus pour une audience d’appel, c’est normal ?


OUI, c'est fréquent


seront-ils considérés dans le calcul de la période de sursis probatoire ?


OUI, mais En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
__________________________
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13/01/2021 14:06

Merci. Donc même les trois mois d’exécution provisoire avant le jugement de 1ère instance sont considérés ?

« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Est-ce que je peux saisir le 1er président dès maintenant, avant que l’audience d’appel soit fixée ?

13/01/2021 14:18

Bonjour,

Il est étonnant que votre avocat ne réponde pas à vos interrogation et ne sache pas vous conseiller sur les procédures à accomplir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2021 14:25

Tout à fait. Il est évasif et il se contredit fréquemment sur des questions autant essentielles que basiques. C'est déjà mon 2e avocat, pour un délit pas du tout grave pour lequel le sursis probatoire n'est pas justifié (je n'avais jamais eu des soucis avec la justice).

La police m'a saisi non seulement 5000€ de matériel informatique depuis 6 mois (il n'y a pas ce qu'ils cherchaient) mais aussi des outils de vélo chers qu'elle n'a pas répertoriés. Je doute que ce matériel ne me sera jamais restitué.

Mon avocat est reluctant à demander la restitution et essaye de me persuader qu'il est normal que la police vole les objets saisis.

Je ne peux que penser que les audiences ne sont qu'une formalité, qu'aucune véritable défense et impartialité n'est garantie et que les sentences sont concordées en dehors des salles de justice, sur la base de critères qui n'ont rien à voir avec le fait commis.

13/01/2021 14:55

Je vous propose déjà ce dossier...

La peine déjà accomplie avant l'Arrêt de la Cour de Cassation devrait venir normalement en déduction de la sentence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2021 14:59

Merci pour votre réponse.

Pouvez-vous me dire si je peux d'ores et déjà saisir le 1er président pour faire revoquer le sursis (sans attendre la'udience d'appel):

« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »

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