extorsion de fonds avec menaces de mort

Publié le 05/08/2012 Vu 1738 fois 1 Par
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31/07/2012 22:37

bonsoir,

il ya plus de trois mois j'étais victime d'agression par quelqu'un avec qui je devrais passer une transaction.
en fait j'ai decider d'acheter un fonds de commerce et en suite j'ai renaoncé car j'ai vu que le vendeur n'était pas proprietaire du local et que le fonds de commerce n'existait pas en cours de creation. je l'ai informer que j'arrette tout et la le vendeur me donne RDV et me demande 800 euros comme quoi je l'ai retardé et ça en me menaçeant de casser ma porte et de tuer s'il le faut . sur le coup j'ai eu trop peur pour ma famille donc je lui remis l'argent. malheureusement j'ai aucun temoin. et la je me sent encore menacé.
que dois je faire.

05/08/2012 17:23

Bonjour Monsieur,


Tout d'abord, la nature de votre engagement concernant l'achat du fonds de commerce, ne vous oblige pas à acheter effectivement celui ci. En effet, il ne s'agit pas à priori d'une promesse synallagmatique de vente. Vous pouvez donc tout à fait refuser de faire "affaire" avec le vendeur.

Question 1 :( Avez-vous signé un contrat écrit avec le vendeur ?)


Deuxièmement, si le vendeur vous a effectivement menacé, je vous invite à aller le plus vite possible déposer une plainte au commissariat de police le plus proche de chez vous.

- En effet, l'article 222-18 du Code Pénal énonce que la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
Sachez également que la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Vraiment Monsieur, je vous encourage à aller déposer une plainte, pour vous protéger ainsi que protéger votre famille, le fait que vous n'ayez aucun témoin n'a aucune incidence, sur l'éventuelle condamnation pénale du vendeur.

Respectueusement,
Votre dévoué

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