Fautes de procédure et manipulation de pièces à conviction

Publié le 29/09/2010 Vu 2588 fois 1 Par
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29/09/2010 00:43

Fautes de procédure et manipulation de pièces à conviction dans un grand parking

Bonjour à tous et bravo pour ce forum,

Un grand groupe de parking où j'y ai stationné mon véhicule a observé un délit. Il ont vu sur les caméras avec le maitre chien les voleurs brisé la vitre arrière avec un extincteur pour voler dans le véhicule. Il y avait des fusils de chasses sous marine dans la voiture, ce qui peut être une arme sur la voie public. Ensuite le véhicule est resté ouvert tel quel pendant près de 10 jours jusqu'à mon arrivé, ils n'ont jamais averti la police, ils ont juste notifié les faits dans leur main courante, et pour la vidéo du coup ils m'ont répondu que le délai de conservation était de 3 jours.

Une précision importante à l'affaire : il se trouve que le personnel du parking est venu ensuite entrer dans le véhicule juste après le délit de bris de glace afin de récupérer des objets et les mettre dans leurs locaux. Moi lorsque je suis arrivé 10 jours plus tard après le délit j'ai donc découvert qu'il y avait mes affaires chez le personnel dans leur local.

J'ai donc récupéré mes affaires chez eux et j'ai surtout pas oublié de notifier cet acte dans leur main courante (j'ai même fait une photocopie tamponné).

Y a t- il un texte juridique qui obligerait par exemple une société de parking à avertir dès que possible la police si elle est témoin d’un délit comme vol avec effraction dans un véhicule ?
Avaient-ils le droit de s’aventurer dans mon véhicule à la suite du délit pour récupérer des affaires ?
Qu'est ce qui me prouve que le personnel de ce parking n'en a pas profiter pour me dérober des affaires à leur tour ?
Avaient-ils le droit de toucher à des pièces à convictions sur un lieu d’effraction et de vol ?
Peut être que la police aurait pu mettre la main sur les voleurs en trouvant des empreintes et en réalisant des rapprochements d'empreintes avec ces objets qu’ils ont manipulés ?

Qu'en pensez-vous ?

29/09/2010 00:43

Selon moi, ils n’ont pas à s’introduire dans mon véhicule après le délit, s’ils se considèrent juste comme un droit de stationnement (chose qu’ils adorent répéter), ils n’avaient pas à récupérer des objets de valeurs dans ma voiture. Mon idée est que : s’ils voulaient rendre service ils auraient dû commencer par appeler la police pour suivre leurs instructions, transmettre les bandes vidéos de la caméra aussi (car quand j’arrive 10 jours après l’incident, ils me disent que les vidéos sont gardées que pendant 3 jours). S’ils avaient appelé la police, sans doute ensuite que la police serait venu ou bien alors si elle ne peut pas venir la police aurait donné l’autorisation au personnel du parking de mettre à l’abri mes affaires ou autre instruction.

Moi quand je suis revenu chercher mon véhicule, j’ai tout simplement découvert une bande d’incompétent.

Puis-je faire un recours en justice car non seulement ils ne préviennent pas la police mais en plus ils récupèrent des objets sur le lieu du délit ?

A ce jour j’ai récupéré toutes les pièces pour les trainer en justice.

Quel serait le ou les textes juridiques sur lesquels je pourrai m’appuyer pour convaincre le juge ?
Je suis en train d’en chercher un sur le fait qu’ils n’ont pas alerter la police lorsqu’un délit se produit dans leur enceinte.

Merci à vous pour votre aide et conseil juridique.

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