Faux-nom, escroquerie et vente de véhicule

Publié le 21/12/2019 Vu 596 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2019 23:31

Bonjour,

Une personne pourrait-elle m'apporter une précision claire et simple s'il vous plaît par rapport à la caractérisation de l'escroquerie ?

Peut-on dire si oui ou non il y a escroquerie ou tout au moins, manoeuvre frauduleuse, quand une société X utilise le nom d'une autre société Y ( qui a pignon sur rue et solvable ) pour passer une annonce de vente de véhicule et ensuite il s'avere que lors de l'achat c'est le tampon de la société X qui est sur l'acte de vente et par la suite le véhicule est inutilisable ?

( La société X n'est pas solvable ) Dernière modification : 17/12/2019

17/12/2019 14:32

Bonjour
Je vous avais répondu hier... que si les documents sont signés régulièrement par le vrai propriétaire/vendeur du bien, il n'y a pas de recours possible sur le plan administratif de la cession.

Pour une action en garantie des vices cachés, voici un dossier

Vice-cache-sur-une-voiture-vehicule-occasion

19/12/2019 23:17

Bonjour @ESP, Merci mais l'autre question que j'avais posé a disparu du site... (???) Ceci dit, sur le plan pénal, n'y a t-il pas escroquerie quand on utilise le nom d'une autre société solvable pour faire croire à sa propre solvabilité et vendre ainsi un véhicule que l'on sait être hors d'usage ..? Car en réalité, le nom de la société solvable a été déterminante pour l'achat. Vu sur un autre site : " Constitue dès lors l’usage de faux nom le fait de changer de nom en vue de faire croire à sa solvabilité [ escroquerie ] (Crim., 26 octobre 1934). " Donc outre le côté administratif, au niveau pénal, n'y a t-il pas escroquerie ?

19/12/2019 23:33

Je vous ai répondu sur la régularité de la cession, administrativement parlant.
La notion d'escroquerie liée à l'annonce elle même ressort d'une qualification juridique que je ne peux anticiper.
Plainte avec constitution de partie civile ou citation directe, Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le classement sans suite.
En conséquence, je vous conseille de vous faire aider par un avocat.

21/12/2019 16:56

Bonjour,
@ESP merci encore pour votre réponse ; mais vous ne répondez pas du tout à la question posée.
Oui je sais que l'on peut déposer plainte...
Oui je sais qu'une plainte peut être classée sans suite....
Oui administrativement.....

La question est de savoir si oui ou non il y a escroquerie dès lors que l'on utilise le nom d'une société solvable pour passer une annonce afin de vendre un véhicule ( mentionnant que c'est la société solvable qui vend le véhicule ) et ensuite sur l'acte de vente c'est le nom d'une autre société ( non solvable ) qui y figure ?

Il a déjà été jugé que : " Constitue dès lors l’usage de faux nom le fait de changer de nom en vue de faire croire à sa solvabilité [ escroquerie ] (Crim., 26 octobre 1934). "

Il n'y a aucun professionnel du droit capable de répondre clairement à la question ....?

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